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20/11/2009

MMA FSC, LES INTERETS EN PLUS

INTERETS AUX TAUX LEGAL

Nous pouvons apporter une réponse positive à vos questions au sujet des intérêts supplémentaires au terme des emprunts.

Un éminent juriste, spécialiste des emprunts, est formel. LES MMA et la DAS doivent payer en sus des intérêts au taux légal pour les demandes de remboursement des emprunts FSC pour la période allant de la date de la demande et la date du règlement .

EXEMPLE:

La date de la demande en 2001 (terme du dernier emprunt)- Date du remboursement (chèque) 2009.

Les MMA doivent les intérêts au taux légal de 2001 à 2009.

Nous ne manquerons pas répondre individuellement à ceux qui nous ont demandé des précisions sur la conduite à tenir en cas de refus des MMA ou de la DAS. 

Nous sommes à votre disposition, le mail pour nous contacter: boisdevergne@yahoo.fr

10:39 Publié dans assurances | Lien permanent | Commentaires (0)

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