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07/05/2010

SIGNALEMENT à M. Le Procureur

EXEMPLE DE SIGNALEMENT à adresser en recommadée A.R.

M...

 

Monsieur le Procureur de la République du Mans

1 Av. Pierre Mendès-France - 72017 LE MANS Cedex 2

 

Réf : SIGNALEMENT

 

Monsieur le Procureur,

 

J'ai l'honneur de porter à votre connaissance les agissements des Directions Générale des sociétés LA Mutuelles du Mans (MMA) 15 Bd Alexandre Oyon 72000 LE MANS et de La Défense Automobile et Sportive (DAS) 34 Place de la République 72000 LE MANS.

Ces agissements semblent recueillir les ingrédients d'une malversation ou  escroquerie.

Il s'agit des emprunts dits « FONDS SOCIAL COMPLENTAIRE ».

De 1972 à 1986 les MMA et la DAS ont lancé trois emprunts dont le montant a été prélevé sur chaque quittance émise pour mes contrats.

Ces emprunts sont remboursables au terme de 15 ans moyennant intérêts.

Les MMA et la DAS exigeaient la fourniture des 15 années de coupons pour rembourser.

Ayant informé ces sociétés que je n'étais pas en possession des coupons, sans autre procédure,

les MMA et la DAS m'ont remboursé les emprunts, sans que je fournisse de justificatifs, ni quittances, ni titres, j'ai du simplement indiquer mes numéros de mes contrats.

Mais le remboursement des emprunts m'a  été refusé pour certains  contrats au motif que :

«  le numéro de contrat indiqué à été expurgé de notre informatique ».

Cette manœuvre d'expurgation de contrats me prive donc de la récupération de mes emprunts prélevés sur mes quittances et permet aux MMA et DAS de tirer un profit illégal puisqu'elles conservent les fonds qui ne seront jamais remboursés.

Je vous laisse le soin de procéder, si nécessaire, à une investigation sur cet éventuel délit.

Veuillez croire, Monsieur le Procureur,...

 

 

P.J. : Ma demande de remboursement du ......

Réponse des MMA du ......

et/ou Réponse de la DAS

 

 

 

 

09:26 Publié dans assurances | Lien permanent | Commentaires (1)