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30/08/2010

INFORMATION POUR LES INTERDITS BANCAIRE

PUBLIEE AU J.O. DU 2 juillet 2010

La loi N° 2010-737 du 1er juillet 2010 sur la réforme du crédit à la consommation comporte un article 36 qui, en abrogeant et/ou modifiant les articles du code monétaire et financier (Art L.131-73), SUPPRIME LA PENALITE LIBERATOIRE pour les chèques sans provision.

Cette disposition prend effet pour les chèques sans provision émis à compter du 02 juillet 2010 et pour les chèques impayés émis à une date antérieure et n'ayant pas fait l'objet d'une régularisation.   

boisdevergne@yahoo.fr

17:29 Publié dans assurances | Lien permanent | Commentaires (0)