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30/08/2010

INFORMATION POUR LES INTERDITS BANCAIRE

PUBLIEE AU J.O. DU 2 juillet 2010

La loi N° 2010-737 du 1er juillet 2010 sur la réforme du crédit à la consommation comporte un article 36 qui, en abrogeant et/ou modifiant les articles du code monétaire et financier (Art L.131-73), SUPPRIME LA PENALITE LIBERATOIRE pour les chèques sans provision.

Cette disposition prend effet pour les chèques sans provision émis à compter du 02 juillet 2010 et pour les chèques impayés émis à une date antérieure et n'ayant pas fait l'objet d'une régularisation.   

boisdevergne@yahoo.fr

17:29 Publié dans assurances | Lien permanent | Commentaires (0)

07/05/2010

SIGNALEMENT à M. Le Procureur

EXEMPLE DE SIGNALEMENT à adresser en recommadée A.R.

M...

 

Monsieur le Procureur de la République du Mans

1 Av. Pierre Mendès-France - 72017 LE MANS Cedex 2

 

Réf : SIGNALEMENT

 

Monsieur le Procureur,

 

J'ai l'honneur de porter à votre connaissance les agissements des Directions Générale des sociétés LA Mutuelles du Mans (MMA) 15 Bd Alexandre Oyon 72000 LE MANS et de La Défense Automobile et Sportive (DAS) 34 Place de la République 72000 LE MANS.

Ces agissements semblent recueillir les ingrédients d'une malversation ou  escroquerie.

Il s'agit des emprunts dits « FONDS SOCIAL COMPLENTAIRE ».

De 1972 à 1986 les MMA et la DAS ont lancé trois emprunts dont le montant a été prélevé sur chaque quittance émise pour mes contrats.

Ces emprunts sont remboursables au terme de 15 ans moyennant intérêts.

Les MMA et la DAS exigeaient la fourniture des 15 années de coupons pour rembourser.

Ayant informé ces sociétés que je n'étais pas en possession des coupons, sans autre procédure,

les MMA et la DAS m'ont remboursé les emprunts, sans que je fournisse de justificatifs, ni quittances, ni titres, j'ai du simplement indiquer mes numéros de mes contrats.

Mais le remboursement des emprunts m'a  été refusé pour certains  contrats au motif que :

«  le numéro de contrat indiqué à été expurgé de notre informatique ».

Cette manœuvre d'expurgation de contrats me prive donc de la récupération de mes emprunts prélevés sur mes quittances et permet aux MMA et DAS de tirer un profit illégal puisqu'elles conservent les fonds qui ne seront jamais remboursés.

Je vous laisse le soin de procéder, si nécessaire, à une investigation sur cet éventuel délit.

Veuillez croire, Monsieur le Procureur,...

 

 

P.J. : Ma demande de remboursement du ......

Réponse des MMA du ......

et/ou Réponse de la DAS

 

 

 

 

09:26 Publié dans assurances | Lien permanent | Commentaires (1)

28/04/2010

F.S.C. UN MOTIF POUR NE PAS REMBOURSER

 

ETRANGE CE MOTIF POUR  NE PAS REMBOURSER LES EMPRUNTS « FSC »

Pour répondre à plusieurs ex-sociétaires confrontés à un refus de remboursement des emprunts « FONDS SOCIAL COMPLEMENTAIRE », suit une information.

A défaut de fournir les coupons ou quittances de vos contrats sur 15 ans, les MMA et la DAS  demandent simplement les numéros des  contrats  concernés par les emprunts.

Lorsque le sociétaire fourni les numéros demandés le remboursement est effectué sans autre formalité. Mais pour certains contrats non remboursés la réponse est :

« le(s) contrat(s) objet de votre demande a(ont) été expurgé de notre informatique , veuillez nous adresser les coupons  pour nous permettre de procéder au remboursement, sans présentation des coupons nous ne pouvons procéder au règlement ».

Le serpent qui se mord la queue.

A moins d'être extrêmement  méticuleux et conservateur personne ne peut fournir 15 années de quittances. Le sociétaire a-t-il eu les quittances en mains alors qu'il réglait systématiquement  les cotisations sur avis d'échéance ou sur relevé de compte ? DONC PAS DE COUPONS EN MAINS.

Si les MMA et la DAS sont dans l'incapacité de rembourser les emprunts dès lors que les contrats sont expurgés  deux questions  légitimes se posent :

Ø  QUE SONT DEVENUES COMPTABLEMENT LES SOMMES DES EMPRUNTS PRELEVES SUR LES QUITTANCES DES CONTRATS EXPURGES ?

Ø  SI LES EMPRUNTS SUR CES CONTRATS EXPURGES NE SONT PAS REMBOURSES C'EST UN PROFIT POUR LES MMA et DAS, DANS CE CAS NE SOMMES- NOUS PAS A LA LIMITE D'UNE MALVERSATION ET D'UNE ESCROQUERIE ?

Insistez, d'après une source émanant du Siège, dans les ordinateurs des MMA et de la DAS sont enregistrées vos coordonnées ainsi que la liste de vos contrats et ce même si vous n'êtes plus sociétaire à ce jour.

En dernier recours n'hésitez pas à adresser un signalement au Procureur de la République du MANS sur la façon de traiter les remboursements des emprunts par les MMA et la DAS.

Un signalement ça va, des dizaines ou centaines de signalements, bonjour les dégâts.

Monsieur le Procureur sera bien obligé d'intervenir et ce bien que plusieurs plaintes concernant le FSC aient été déposées et classées « SANS SUITE » par le Parquet du Mans.

Un exemple de SIGNALEMENT à adresser en recommandée A.R. à : Monsieur le Procureur de la République du Mans sera mis en ligne prochainement.


11:47 Publié dans assurances | Lien permanent | Commentaires (2)