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22/04/2010

FSC -Réponse de M. Le Premier Ministre courrier de Bernard TEROY

FSC FILLON 11.06.07.jpg

21:45 Publié dans assurances | Lien permanent | Commentaires (0)

20/04/2010

TEROY Bernard

Bernard TEROY

A ceux qui ne connaissent pas Bernard TEROY, il a été Inspecteur des MMA de 1971 à 1995

Puis Directeur Régional de la Délégation du Sud-Est à Marseille de 1996 à 2002

Bernard TEROY n’a jamais accepté « la chape de plomb » qui entoure le Fonds Social Complémentaire autrement dit « l’escroquerie légale » des emprunts lancés en catimini, sans aucune publicité ni communication auprès des sociétaires  par les MMA de 1972 à 1986.

Ci-dessous la lettre que Bernard TEROY a adressée à M. François FILLON, la note qui accompagnait son courrier et la réponse du Premier Ministre.

Qu’aucune suite n’ait été donnée à ce jour par M. FILLON est compréhensible, natif de la Sarthe, proche des Elus et fort de l’image que représente  les MMA au MANS, il a peut être jugé utile de ne pas réagir.

Mais c’est sans compter sur l’acharnement de Bernard TEROY et des représentants de l’A.D. E. C. (Association des Créanciers des MMA). Aux dernières nouvelles, Mme LAGARDE aurait le dossier.

Nous reviendrons à la charge autant de fois que nécessaire, nous ferons  tout pour que justice soit rendue aux Sociétaires,

Le FSC n’a pas à grossir les fonds propres des MMA et DAS, cet argent appartient aux Sociétaires, il faut qu’il lui soit rendu.

**********************

Bernard TEROY

bernardteroy@club-internet.fr

Monsieur François FILLON

Premier Ministre

Hôtel Matignon

57, rue de Varennes

PARIS VII eme

 

Marseille, le 22 mai 2007

Objet : l’emprunt « oublié » des MMA

Monsieur le Premier Ministre,

J’ai eu le plaisir de connaître Monsieur Joël Le Theule qui me permit en …1965 de revenir de mon cantonnement en Allemagne vers Le Mans (Centre Mobilisateur 117) afin de m’autoriser à préparer en cours du soir organisés par la MGFA le concours d’entrée à l’Ecole Nationale d’Assurances

Beaucoup plus tard en 1994 en qualité de Directeur Régional des MMA au Mans, j’ai aidé Paul Balme à mettre au point vos contrats d’assurance puisque vous nous faisiez l’honneur de compter parmi nos sociétaires.

C’est un peu à ce sociétaire que je m’adresse aujourd’hui pour qu’il aide ses concitoyens, eux-mêmes sociétaires des MMA à percevoir les remboursements d’un emprunt « oublié »

Vous avez peut être déjà eu connaissance de ce dossier évoqué épisodiquement par Le Maine Libre, Ouest France et quelques titres nationaux. Le Président SEYS et ses prédécesseurs furent interpellés à diverses reprises en AG après que les MMA furent privatisées en 1988 mais nul ne parvint jamais à obtenir qu’un rappel de l’existence de cet emprunt soit porté à la connaissance des bénéficiaires.

Pour être bref, la MGFA, la Mutuelle du Mans Incendie et la DAS ont émis pendant plusieurs périodes de 5 années un emprunt baptisé Fonds Social Complémentaire en ajoutant au montant de toutes les quittances de cotisation une somme forfaitaire portant intérêts et remboursable après 15 années.

A cette époque, et la législation fut modifiée plus tard, l’émetteur de l’emprunt n’avait aucune obligation d’aviser le créancier du terme de l’emprunt ni des sommes acquises et disponibles.

Tous ces emprunts sont arrivés à leur terme depuis bien longtemps ( 1997 pour les titres émis en dernier) et moins de 0,50% du montant global a été remboursé, le flux des demandeurs étant maintenant complètement tari.

Les montants en cause sont significatifs puisque les émissions de titre s ‘élevèrent à 870 millions de francs auxquels il faut ajouter les intérêts depuis 35 ans à 5 ou 6 % pour les émissions les plus anciennes.

Une présentation plus complète du processus et des volumes concernés a été effectuée par des anciens assurés et des collaborateurs. Je l’avais reprise et mise en forme en mars dernier. Je me permets de vous l’adresser en annexe.

Un blog a aussi été créé sur le sujet dont je vous joins le texte mais les lecteurs ont été peu nombreux.

A l’inverse d’un autre dossier relatif aux licenciements des années 1980, il n’y a pas dans cette affaire un détournement de la réglementation mais « seulement » 2 à 3 millions de créanciers ( dont vous faîtes sans doute partie !) qui n’ont pas été mis à même de se faire rembourser d’un emprunt dont les conditions d’émission étaient pour le moins discrètes ( mention sur la quittance de cotisation dont la durée de conservation est de 2 années compte tenu de la prescription en assurance alors que l’emprunt était remboursable au bout de 15 années…)

Une intervention de votre part auprès du Président SEYS tendant à faire rappeler l’existence de cet emprunt dans l’abondante communication commerciale de ses sociétés serait sans doute très efficace et permettrait à des millions de français de recevoir quelques dizaines ou quelques centaines d’euros.

Les experts marketing des MMA ne manqueraient pas de positiver sur cette opération, voire d’en retrouver le bénéfice en ouvrant des comptes d’épargne pour faire reverser les fonds sur des polices nouvelles qui auraient cette fois une existence mieux…connue de chaque souscripteur.

Avec mes plus vifs remerciements pour l’attention que vous porterez à cette requête et dans l’attente de l’honneur de vous rencontrer à Sablé pour l’anniversaire de l’agence MMA de Michel PILLAULT, je vous prie de croire, Monsieur le Premier Ministre, à l’expression de mon plus grand respect et à tous mes vœux de succès.

Bernard TEROY

*************************

 

NOTE de B. TEROY jointe au courrier adressé à F. FILLON le 22.05.2007

Par décision des Assemblées Générales tenues en 1972, les sociétés d'assurances :

-          MGFA (Mutuelle Générale Française Accidents)

-          Mutuelle du Mans Incendie

-          D A S  (Défense Automobile et Sportive)

regroupées ultérieurement sous le sigle MMA ( groupe des Mutuelles du Mans ) 19/21 rue Chanzy au Mans pour MGFA/Mutuelle du Mans Incendie et 34, place de la République pour la DAS,

ont décidé de constituer un fonds social complémentaire par voie d'emprunt pendant 5 années émis auprès des sociétaires pour consolider leurs fonds propres. Cette possibilité autorisée par le Code des Assurances fut renouvelée en 1977 et 1982.

Le premier emprunt était rémunéré au taux de 5% et les 2 suivants au taux de 6% l'an à intérêts simples.

Le remboursement de l'emprunt devait avoir lieu au terme de 15 années à compter de chaque émission annuelle sur présentation des titres d'emprunt intégrés dans les quittances de cotisation. L'emprunt devait être remboursé à la date d'exclusion des sociétés dans son intégralité si le prêteur perdait sa qualité de sociétaire à l'initiative des Mutuelles du Mans.

Aucune liste des sociétaires ayant participé à l'emprunt ne fut jamais diffusée dans le réseau des apporteurs, agents, courtiers ou employés ni chez les inspecteurs ou responsables régionaux.

Aucune information individuelle ou campagne de caractère général ne fut jamais organisée en particulier lorsque les premiers emprunts arrivèrent à échéance ( en 1987 pour le premier emprunt de 1972)

Aucune proposition de remboursement ne fut jamais effectuée à l'égard des sociétaires quittant les MMA à l'initiative de celles-ci alors que ceux ci étaient en droit d'exiger le remboursement immédiat de la totalité du ou des emprunts souscrits.

Le thème du FSC n'a jamais été abordé dans les réunions de chefs de région ou de Directeurs Régionaux auxquelles j'ai participé chaque mois entre 1983 et 2002 à une exception prés :

Il s'agissait d'une réunion des cadres supérieurs et des agents-tests pour la nouvelle informatique « V2 » qui se tenait dans l'amphithéâtre des locaux d'Espace Performance au Mans. A une question des agents relative à l'amélioration des modes de remboursement du FSC  dans la nouvelle informatique agences, M. Jean François  Kauffer, alors Directeur des Réseaux, répondit textuellement : «  que les choses soient claires entre nous, sachez bien que nous n'avons pas du tout l'intention de rembourser le FSC »

Ce propos émanant d'un membre du Comité Exécutif de Direction devant plusieurs centaines de cadres et d'agents généraux ne pouvait être une simple boutade, elle témoignait de l'intention claire  de la Direction Générale de ne rien mettre en œuvre pour favoriser le remboursement du FSC.

Le président Jean-Claude SEYS fit une réponse plus politique lors de l'Assemblée Générale de 1999 à laquelle j'assistais en qualité de représentant élu des salariés-sociétaires. Sur une question écrite remontée par un sociétaire pour être posée lors de l'AG et relative au faible remboursement du FSC, Monsieur SEYS argumenta sur 3 axes :

-          nos sociétaires souhaitent aider leur Mutuelle en ne réclamant pas le montant de leur prêt. Ils ne veulent pas nous priver trop vite de ces fonds qu'ils savent utiles à notre développement

-          les fonds prêtés sont en sécurité chez MMA, nos sociétaires le savent bien et les taux d'intérêts servis ne sont pas  si mauvais

-          l'échéance définitive du troisième emprunt n'est pas encore survenue et sans doute que beaucoup de nos sociétaires attendent que l'intégralité des 3 emprunts soit remboursable pour présenter leurs titres.

Ces arguments firent naître des sourires entendus chez les salariés et agents présents dans la salle et chez quelques représentants des sociétaires. Il n'était pas en effet raisonnable de retenir ces arguments quand on sait que compte tenu du turn over important des sociétaires

( de 10 à 12% par année) plus de 80% des souscripteurs des emprunts ne sont plus sociétaires depuis de nombreuses années et ont complètement perdu de vue l'emprunt FSC de leur ancienne société d'assurance...

Beaucoup de salariés et d'agents parlèrent de cynisme et d'hypocrisie pour qualifier les propos du Président à l'issue de cette Assemblée.

Financièrement, l'ordre de grandeur en montant d'émissions au titre du FSC serait de 870 millions de francs ce qui représenterait en valeur actuelle avec les intérêts un montant remboursable en 2004 de 458 millions d'euros.

Une telle masse financière constituerait à l'heure actuelle une lourde charge pour les MMA si elle devait être remboursée. Elle a incité ses créateurs et surtout leurs successeurs à jeter le voile sur son existence et à  s'abstenir de toute intervention  qui pourrait alerter les sociétaires présents ou passés sur leurs créances.

Pour ma part, à la suite d'un article paru dans les journaux Ouest France et Le Maine Libre  en août 1993, j'avais alerté M. Ridou, Directeur de la Communication afin qu'il organise une action pour calmer l'irritation de nos agents de l'Ouest  et rassurer nos sociétaires sur nos intentions relatives au FSC. M. Ridou ne me répondit pas et mon responsable hiérarchique, M. Yvan Savary me fit savoir oralement que je ferai bien de ne pas insister auprès de la Direction sur ce dossier FSC...Il m'appartenait de calmer le jeu sur le terrain et d'éviter de nouvelles vagues. Aucun représentant de la Direction ne vint participer à ma réunion avec les agents de la Sarthe comme je le sollicitais dans ma lettre du 18 août 1993 annexée au présent témoignage.

Des articles importants parus à la même époque en pleine page dans les journaux Minute et Libération ne suscitèrent non plus aucune réaction des MMA qui manifestement  souhaitaient maintenir une véritable chape de plomb sur ce dossier et surtout faire oublier autant que faire ce peut les droits à remboursement des sociétaires.

L'attitude des MMA est d'autant plus scandaleuse dans ce dossier que le législateur a modifié le Code des Assurances en 1997 et 2005 pour obliger les sociétés d'assurance a aviser leurs sociétaires de l'existence et du montant de leur créance sur toute émission de FSC( article R322-80-1du Code des Assurances dernier paragraphe, document joint.) Avec un cynisme dont elles ne se sont jamais départies, les MMA ont fait savoir ( à juste titre d'ailleurs) que ces dispositions n'avaient pas d'effet rétroactif et qu'elles n'avaient donc aucune obligation de prévenir leurs sociétaires.

Emanant de sociétés de caractère mutualiste ou qui pour le moins se targuent de cet esprit, une telle réponse dénote un mépris des sociétaires et une volonté affichée et jamais contredite de ne jamais rembourser le FSC.

Je déclare être informé que la présente déclaration peut être produite en justice et connaître les dispositions du Code Pénal relatives aux témoignages volontairement faux ou erronés.

Le présent témoignage comporte 3 feuillets paraphés de mes initiales sur les 2 premiers et de ma signature sur le dernier. Il y est joint une copie de ma lettre du 18 août 1993 adressée à M. Ridou (dont copie à M. Savary) sur 2 feuillets.

Fait à Marseille le jeudi 1er mars 2007

Bernard TEROY

***************

Réponse du Premier Ministre dans post suivant.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

22:06 Publié dans assurances | Lien permanent | Commentaires (0)

29/03/2010

L'ARNAQUE du FSC des MMA et DAS

 

L'arnaque du Fonds Social Complémentaire des MMA et DAS

Il ne fait plus aucun doute que « LE TRESOR DE GUERRE » constitué par les emprunts du Fond Social Complémentaire a grossi les fonds propres des MMA et de la DAS.

Dans le fascicule diffusé au réseau « Compte rendu des opérations » jusqu'au 31 décembre 1997 figurait au passif du bilan une ligne   «Fonds social complémentaire »

Cette ligne a disparue à partir du compte rendu de 1998, seul FONDS PROPRES subsiste.

En reprenant en détail l'évolution du montant du  FSC de 1990 à 1997, on constate que

1990 : 693,0 millions de francs     =  105.647.168  €

1991 : 665,4     «       «      «          =  101.439.576  €

1992 : 630,0     «       «      «          =    96.042.880  €

1993 : 588,3     «       «      «          =    89.685.756  €

1994 : 549,4     «       «      «          =    83.755.490  €

1995 : 510,3     «       «      «          =    77.794.733  €

1996 : 474,6     «       «      «          =    72.352.303  €

1997 : 411,7     «       «      «          =    64.440.199  €

PERTE : En 7 ans le FSC a été réduit de  : 41.206.969 MILLIONS D'EUROS

Aucun chiffre n'étant communiqué depuis 1997, il est plausible d'avancer que le montant des emprunts FSC a été réduit à une peau de chagrin en 2009.

Il est acquis (source MMA) qu'environ 1% des sociétaires a demandé le remboursement des emprunts.

Qu'en serait-il si les sociétaires, en masse, réclamaient le remboursement ???

Question d'un internaute : « Le FSC ne servirait-il pas en partie  à financer le  nouveau stade MMARENA où se dérouleront les matchs de ligue 2 du MUC72 » ?

Difficile  d'apporter une réponse affirmative à cette question, mais devons-nous exclure cette hypothèse ???

Bernard TEROY, ancien directeur Régional des MMA, soucieux d'équité envers les sociétaires et très attaché à mettre un terme à cette escroquerie légale, nous a fait parvenir les courriers adressés au Premier Ministre et la réponse de ce dernier.

Nous mettrons sur le blog prochainement ces correspondances .

boisdevergne@yahoo.fr

 

 

 

19:15 Publié dans assurances | Lien permanent | Commentaires (2)